Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL SERVICES ET EQUIPEMENTS DE FRANCE (SEF)
Dernière mise à jour : 28/02/2026
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS DE BASE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les achats effectués sur la boutique en ligne accessible via le site internet de la société SERVICES ET EQUIPEMENTS DE FRANCE (SEF).
Le vendeur est la société SERVICES ET EQUIPEMENTS DE FRANCE (SEF), société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 533 264 511 R.C.S. TOULOUSE (SIREN : 533 264 511), dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR93533264511.
Siège social : 97 Ter, BOULEVARD DE SUISSE, 31200 TOULOUSE
Adresse de correspondance : 97 Ter, BOULEVARD DE SUISSE, 31200 TOULOUSE
Téléphone : +33 (0)665 66 49 03
Le client est :
- Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Ou un professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits, principalement de la marque HECHT et d'autres équipements associés (produits thermiques, électriques, batteries lithium, et articles volumineux).
Elles s'appliquent exclusivement aux livraisons réalisées en France métropolitaine (Corse incluse).
ARTICLE 3 – CONTRAT DE VENTE
- Le contrat de vente est formé lorsque le client passe une commande et que le vendeur en accuse réception par l'envoi d'un courriel récapitulatif.
- Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs.
- Toute confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des prix, de la description des produits et des présentes CGV.
- Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste sur le prix ou si le produit ne peut être livré. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur, dans la limite des stocks disponibles. La société SERVICES ET EQUIPEMENTS DE FRANCE (SEF) commercialise une gamme complète de produits incluant :
- Outils et équipements thermiques ;
- Outils et équipements électriques avec ou sans fil ;
- Batteries lithium et chargeurs associés ;
- Équipements volumineux nécessitant parfois un mode de livraison spécifique (palette).
Chaque produit est accompagné d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
5.2 Paiement : Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, virement bancaire, paiement en plusieurs fois (sous réserve d'acceptation) ou paiement à la livraison.
En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le débit est effectué au moment de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone et modes de livraison : La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine. Les modes de livraison proposés sont détaillés lors du processus de commande (livraison à domicile, sur palette, point relais). Le retrait sur place n'est pas proposé pour le moment.
6.2 Délais : Le délai de livraison indicatif est communiqué au client lors de la commande. En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut obtenir l'annulation de la vente dans les conditions légales.
6.3 Réception : Le client est tenu de vérifier l'état du ou des colis à la livraison. En cas d'avarie, il doit émettre des réserves précises et manuscrites sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au vendeur dans un délai de 72 heures ouvrées.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.1 Délai d'exercice : Le délai expire 14 jours après le jour de réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
7.2 Modalités d'exercice : Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier recommandé avec AR ou courriel à contact@hecht-fr.fr mailto:contact@hecht-fr.fr . Les frais de retour sont à sa charge.
7.3 Remboursement : Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens.
7.4 Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats (biens personnalisés, descellés pour des raisons d'hygiène, etc.).
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES (POUR LES CONSOMMATEURS)
Tous les produits vendus par la société SERVICES ET EQUIPEMENTS DE FRANCE (SEF) bénéficient de plein droit :
8.1 Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
8.3 Mise en œuvre : Pour exercer ses droits, le consommateur doit contacter le service client à [contact@hecht-fr.fr](mailto:contact@hecht-fr.fr) et retourner le produit concerné accompagné des justificatifs.
8.4 Exclusions : Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, l'usure normale, ni les pièces d'usure (chaînes, guides, lames, courroies, filtres).
ARTICLE 9 – PROCÉDURE DE RETOUR POUR GARANTIE
1. Contact : Email à [contact@hecht-fr.fr](mailto:contact@hecht-fr.fr) avec description du problème et photos.
2. Accord : Le service client délivre un numéro de retour et communique la procédure à suivre.
3. Retour : Le produit est retourné dans son emballage d'origine, complet, avec la facture.
4. Traitement : Le vendeur examine le produit et procède à la réparation, l'échange ou le remboursement sous 30 jours maximum.
ARTICLE 10 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Règlement amiable
En cas de litige relatif à l'exécution du présent contrat, le client s'engage à contacter en premier lieu le service client du vendeur à l'adresse suivante :
10.2 Médiation de la consommation (pour les consommateurs)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.
Médiateur compétent :
AME Conso (L'Association des Médiateurs Européens)
Entité de médiation de la consommation référencée par la CECMC le 27 juillet 2016
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS
Site internet : [www.mediationconso-ame.com](https://www.mediationconso-ame.com)
Modalités de saisine :
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- Par voie électronique via le site internet du médiateur
- Par courrier postal à l'adresse ci-dessus
Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
10.3 Plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges)
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/ - https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme oriente le consommateur vers le médiateur compétent. Notre adresse email de contact à utiliser est : [contact@hecht-fr.fr] (mailto:contact@hecht-fr.fr).
10.4 Nouvel outil numérique européen (à compter de 2028)
À partir du 20 septembre 2028, conformément à la directive (UE) 2025/2647, le consommateur pourra également bénéficier d'un outil numérique interactif mis à disposition par la Commission européenne, fournissant des informations sur les voies de recours et permettant un accès facilité aux entités de médiation compétentes.
10.5 Litiges avec les professionnels (B2B)
Pour tout litige survenant avec un client professionnel, la médiation de la consommation ne s'applique pas. Les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit (non-respect des consignes de sécurité, absence d'entretien). La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet sont la propriété exclusive de la société SERVICES ET EQUIPEMENTS DE FRANCE (SEF) et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans accord exprès.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet.
Droit d'accès : Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données. Pour l'exercer : contact@hecht-fr.fr mailto:contact@hecht-fr.fr .
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
- Modification des CGV : Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
- Nullité partielle : Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur force.
- Service client : Pour toute question : contact@hecht-fr.fr
Fait à Toulouse, le 28/02/2026
